Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent et s’appliquent sans restriction aux relations entre la société RM SERVICES (ci-après « RM SERVICES »), société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, inscrite au RCS de VIENNE sous le N° B 488 552 308, dont le siège social est sis 37, impasse des Oliviers - SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS (38460), et tout acheteur ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique passant une commande de produits sur l’espace de vente en ligne du site https://echaf-equipement.com/ (ci-après « le Site ») qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale (ci-après « le Client ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties.

RM SERVICES propose à la vente sur le Site divers accessoires, équipements et autres produits, en particulier dans les secteurs du travail en hauteur, du nucléaire et de la protection d'échafaudage (ci-après « les Produits »).

Il est précisé que l’achat de Produits en vue de leur revente par le Client n’est pas permis.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine, et Corse.

Les CGV sont rédigées en langue française, de même que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site.

Dans le cadre des présentes CGV, le Client et RM SERVICES sont individuellement dénommés « la Partie » et collectivement dénommés « les Parties ».

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente ».

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par RM SERVICES conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

RM SERVICES recommande néanmoins au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat.

RM SERVICES se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. En tous les cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée de ces CGV peut être remise au Client à sa demande.

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sous réserve de leur disponibilité.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Le Client est tenu de consulter sur le Site le descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, RM SERVICES en informe immédiatement le Client par courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée, et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents, ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, RM SERVICES procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Tout enregistrement de commande de Produits sur le Site est subordonné à la création d’un compte Client.

La création d'un compte client peut se faire :

-       soit en cours de commande lors de la validation du panier,

-       soit préalablement en cliquant sur l’onglet « S’inscrire » qui figure sur toutes les pages du Site,

-       soit préalablement en cliquant sur l’onglet « Se connecter » qui figure sur toutes les pages du Site, puis « Créer un compte ».

Le Client communique une adresse électronique valide et renseigne les champs requis pour créer son compte Client. Outre, une adresse électronique valide, il fournit ses nom et prénom, ainsi qu’un mot de passe. RM SERVICES préconise le choix d’un mot de passe de minimum douze (12) caractères et comprenant moins quatre (4) types de caractères différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).

Le Client s’engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de compte au nom d’un tiers.

Le Client recevra alors un courrier électronique de confirmation de création de son compte client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée.

Le Client bénéficie ainsi d’un accès permanent et sécurisé à son compte Client au moyen de ses identifiant (adresse électronique) et mot de passe.

Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer de quelque manière et sous quelque forme que ce soit à des tiers.

Tout changement dans les informations communiquées par le Client doit donner lieu à une mise à jour en ligne prenant effet le premier jour ouvrable suivant ladite mise à jour.

Le Client qui souhaite passer commande sur le Site sélectionne le ou les Produit(s) de son choix et les ajoute à son panier virtuel en cliquant sur « Ajouter au panier ».

À tout moment, le Client peut :

En cliquant sur l’onglet « Mon Panier » ou sur l’icône représentant son panier virtuel « », vérifier le type et la quantité de Produit(s) compris dans son panier, obtenir des informations détaillées sur lesdits Produits, supprimer un ou plusieurs Produit(s) de sa sélection, ou encore vider la totalité du panier en cliquant sur l’onglet « Vider le panier » ;
Poursuivre ses achats en cliquant sur l’onglet « Continuer vos achats » ;
Terminer sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander ».
Après avoir cliqué sur l’onglet « Commander », le Client est invité à créer un compte Client ou, s’il est déjà titulaire d’un tel compte, à s’identifier en saisissant son identifiant (adresse électronique) et son mot de passe.

Le Client est ensuite invité à choisir le mode de livraison ainsi que son mode de paiement.

Le Client accède ensuite au récapitulatif de sa commande. Il peut modifier sur cette page les informations saisies.

Le bon de commande récapitulatif affiche :

L’adresse de facturation du Client ;
L’adresse de livraison des Produits ;
Les visuels des Produits compris dans le panier ;
Le montant des frais de livraison ;
Le cas échéant, les avantages dont bénéficie le Client (codes promos) ;
Le montant total TTC de la commande.
Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, vérifié son contenu et corrigé les éventuelles erreurs, le Client prend connaissance des présentes CGV, de son obligation de paiement et de son droit de rétractation, ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client confirme et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande et procéder au paiement ». La commande validée et reçue par RM SERVICES est définitive.

Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception de celle-ci est envoyé à l’adresse de courrier électronique que le Client a communiquée lors de la création de son compte Client. Cet accusé de réception précise le montant facturé ainsi que les Produits commandés ; il validera la transaction. Il contient, en outre, un lien d’accès aux présentes CGV. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. Une facture est émise à l’attention du Client et est également adressée à l’adresse de courrier électronique que le Client a renseignée lors de la création de son compte Client.

RM SERVICES se réserve le droit de refuser toute commande pour les motifs suivants :

Les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs ;
Litige préexistant avec le Client ;
Défaut de paiement total ou partiel d’une précédente commande du Client ;
Refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.
L’indisponibilité d’un Produit sera signalée au Client (voir article 2.2. des présentes CGV).

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur en France métropolitaine au jour de la passation de la commande.

Les frais de livraison peuvent varier en fonction du mode de livraison, du poids et de la dimension du colis, ou encore de l’adresse de livraison, conformément à ce qui indiqué sur le Site avant toute commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

En cas de promotion sur les prix, RM SERVICES s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de publicité faire pour la promotion.

 RM SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

RM SERVICES demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix, sans préjudice des dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation.

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de la commande.

Le paiement est à effectuer à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard), par PayPal, [ou de manière différée, par chèque ou encore par virement].

L’encaissement du prix sera effectué par RM SERVICES au moment de l’expédition de la commande sauf en cas de règlement par chèque ou virement, pour lequel le prix est encaissé à réception dudit règlement et l’expédition de la commande différé conformément à ce qui est stipulé à l’article 7.2..

Le règlement par carte bancaire en ligne se fait par le biais du système de paiement sécurisé fourni à travers le service PAYZEN de la plateforme LYRA . Ce système fait l’objet d’un système de sécurisation selon le protocole de cryptage 3D SECURE. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement chiffrées et transmises sur le serveur de la banque. À aucun moment les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de RM SERVICES.

En cas de paiement par PayPal, le Client est redirigé vers la page PayPal du Site où il pourra renseigner son adresse électronique liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal.

PayPal crypte l’ensemble des informations communiquées par le Client lors de la création de son compte. Aucune de ces informations, notamment personnelles et financières, n’est communiquée à RM SERVICES.

En payant par PayPal, le Client accepte d'être lié par les termes et conditions de PayPal. Dans ce cas, l’acceptation du paiement est envoyée directement par PayPal à RM SERVICES. Aucune commande ne pourra être validée sans que RM SERVICES n’ait eu cette acceptation.

Le destinataire du virement PayPal devra être RM SERVICES /  Echaf-Equipement.

Les Produits sont livrés en France métropolitaine exclusivement et Corse comprise.

Les Produits commandés seront envoyés, avec le bordereau de livraison, à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Toute commande reçue sera traitée le jour suivant. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi, le dimanche ou un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant. [Par exception, les commandes payées par chèque seront expédiées sous 12 jours ouvrés à compter de l’encaissement du règlement].

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le Client, du poids et de la dimension du colis, ainsi que de l’adresse de livraison. Le Client sera informé, au moment de la passation de sa commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client. RM SERVICES ne saurait être responsable du fait d’un changement non signalé par le Client dans l’adresse de livraison ou d’une erreur dans cette dernière du fait du Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Toutefois, RM SERVICES se réserve la possibilité de fractionner la livraison sous réserve, le cas échéant, d’en informer le Client par courriel à l’adresse indiquée par lui. Aucun frais de port supplémentaire ne sera alors facturé.

En cas de manquement de RM SERVICES à son obligation de livraison du Produit à la date prévue, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra enjoindre, par écrit, RM SERVICES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si RM SERVICES ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

À la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus à ceux ayant fait l’objet de sa commande.

Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à RM SERVICES, dans les conditions prévues à l’article 9, en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou sa réparation.

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession des Produits.

Le Produit qui est livré au Client par un transporteur choisi par RM SERVICES, voyage aux risques et périls de RM SERVICES.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du colis comportant les Produits commandés par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner le ou les Produit(s) et en demander le remboursement sans pénalité à l’exception des frais d’expédition et de retour mis à la charge du Client. Pendant ce délai, le Client peut retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client informera RM SERVICES de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

Soit en remplissant le formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV et accessible ici ;  https://echaf-equipement.com/media/upload/Formulaire-de-retractation-Echaf-Equipement.pdf
Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@echaf-equipement.com ;
Soit par courrier adressé à RM SERVICES, 48 rue de Marseille – 69330 MEYZIEU, en utilisant le formulaire en Annexe des présentes CGV ou sur papier libre.
Le Client devra retourner le(s) Produit(s) concerné(s), en bon état, à ses frais, dans son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), à l’adresse ci-dessus de RM SERVICES, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Client a informé RM SERVICES de sa décision de rétractation.

Si les Produits livrés au domicile du Client sont volumineux et ne peuvent être renvoyés normalement par la voie postale en raison de leur nature, RM SERVICES récupèrera les Produits à ses frais.

Il est rappelé que la responsabilité du Client peut être engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la conformité des Produits à ses attentes.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, RM SERVICES remboursera au Client le montant total de sa commande, hors frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où RM SERVICES serait informée de la décision de rétractation du Client.

RM SERVICES peut néanmoins différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) concernés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du ou des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Cette exception n’est pas valable pour les biens récupérés directement par RM SERVICES.

RM SERVICES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. RM SERVICES n’est cependant pas tenue de rembourser au Client les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

RM SERVICES, en sa qualité de vendeur professionnel, est tenue des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dès lors, tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat :

« 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Ainsi, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, RM SERVICES est également tenue des défauts cachés de la chose vendue :

- qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

- ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise,

- ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En application de l’article 1644 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Cette garantie ne joue pas pour les vices apparents.
En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, le Client pourra retourner les Produits à RM SERVICES à l’adresse suivante : RM SERVICES, 37, impasse des Oliviers – 38460 SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS ou contacter

le Service Clientèle de RM SERVICES au numéro suivant : 33 (0)4 74 19 00 76 (du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h) qui lui confirmera la procédure à suivre.

Si le caractère non-conforme ou le vice caché est confirmé après contrôle, RM SERVICES procédera à l’échange ou à la réparation des Produit(s) présentant des défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à RM SERVICES ou remboursera au Client le montant des Produit(s) concernés, le cas échéant.

RM SERVICES est responsable de la bonne exécution, par elle-même et par ses prestataires intermédiaires, de ses obligations au titre du contrat conclu à distance, sans préjudice de son droit de recours à l’encontre de ces intermédiaires.

En revanche, la responsabilité de RM SERVICES ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait, imprévisible ou insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

L’archivage des communications, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

Lors de la commande, des données à caractère personnel sont collectées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978, et feront l’objet d’un traitement informatique par RM SERVICES, en qualité de responsable de traitement.

Le Client est invité à se reporter à la Politique de protection des données personnelles, disponible ici, ou à partir du Site en cliquant sur l’onglet « Politique de confidentialité », afin d’obtenir les informations relatives à ce sujet

Les Parties ne pourront être tenues responsables d'un manquement à l'une des obligations mise à leur charge par le contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels que ceux retenus habituellement par la Jurisprudence française, sous réserve que la Partie invoquant un tel cas notifie sa survenance à l'autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et qu'elle reprenne l'exécution du contrat dès que le cas de force majeure aura cessé.

Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, les Parties seront libérées de leurs obligations contractuelles l’une envers l’autre.

Pour toute question relative aux présentes CGV et, plus généralement aux Produits ou au Site, le Client peut écrire à RM SERVICES à l’adresse suivante :

RM SERVICES, 37, impasse des Oliviers – 38460 SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS

Ou par courrier électronique à l’adresse : contact@echaf-equipement.com

Ou par téléphone au : +33 (0)4 74 19 00 76

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle (voir article 14 ci-dessus) afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

Le Client est informé de la possibilité, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Clientèle de RM SERVICES ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, de soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à RM SERVICES, vendeur professionnel, au médiateur de la consommation :

Centre de médiation et de cyber-services MEDICYS
73 Boulevard de Clichy 75009 Paris
contact@medicys.fr
https://medicys-consommation.fr/

, qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr .

À défaut d'accord amiable, tout litige à propos de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, sera soumis aux Tribunaux français compétents.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de :         RM SERVICES

                                    Service Relation Clients

                                    37, impasse des Oliviers - 38460 SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS

Contact@echaf-equipement.com

+33 (0)4 74 19 00 76

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)ci-dessous :

Commandé le (*)/

Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.