Les conditions générales de vente

 

     • Article 1 – Intégralité et objet

Les présentes conditions générales de ventes (C.G.V) sont rédigées dans le but d’informer les consommateurs (personne physique ou morale) des modalités dans lesquelles la société RM Services propriétaire du site ecommerce: www.echaf-equipement.com exerçant l’activité de commerce de gros, gère la vente et la livraison. Ces conditions générales de vente (C.G.V) définissent les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Toutes commandes de produits sur le site www.echaf-equipement.com implique l’adhésion sans réserve au suivantes conditions générales de vente (C.G.V). Ne pourront être retenu toutes stipulations contraires, toutes conditions générales ou particulières, toutes conditions d’achat ou bon de commande émanant de l’acheteur.

Seules les C.G.V en vigueur le jour du passage de commande seront tenus comme applicable à la transaction.

 

     • Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors-taxe (€ H.T), et Toutes taxes comprises (€ T.T.C). Ces prix sont nets. N’est pas comptabilisés la participation aux frais de livraison, qui varient en fonction du poids volumétrique des produits commandés. Les frais de participation à la livraison sont indiqués au moment de la validation de commande. Nous livrons exclusivement en France (hors corse). La société RM SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de commande et sous réserve de disponibilité.

Le taux de TVA applicable en France est de 20,00% et est calculé et dissocié dans le panier et lors de la validation de commande.

Les produits demeurent la propriété de la société RM SERVICES jusqu’à leurs complet règlement. Un fois les produit en votre possession physique, les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés.

 

    • Article 3 - Commande

Vous pouvez passer exclusivement vos commandes soit par le site internet www.echaf-equipement.com  ,soit par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17H.

Afin de passer et valider une commande, le client doit d’abord constituer son panier, ensuite se connecter à son compte ou s’en créer un, puis valider l’achat en cliquant sur « commander ».

Le mode et le coût de transport sont indiqués avant validation de la commande. Le choix du mode de règlement est à définir avant validation, et les informations y contribuant sont à renseigner avant validation aussi.

La commande sera considérée définitive qu’après l’envoie au client de l’accuser de réception par courrier électronique.

La société RM SERVICES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de problème de stock ou d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

    • Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site internet  www.echaf-equipement.com  suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion plein et entière au présente C.G.V, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

En validant une commande vous déclarez avoir pris parfaite connaissance des données, et la confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations réalisées.

L’accusé de réception de commande comportera un récapitulatif des informations de commande ainsi que l’accès au C.G.V. Il vous sera envoyé par e-mail via l’adresse saisie lors de l’enregistrement.

La vente sera désignée comme définitive qu’après l’envoie de cet accusé de réception de commande au client par courrier électronique, aucune modification ou annulation de commande ne pourra être engagé par le client sans l’accord préalable et exprès de la société RM SERVICES

 

    • Article 5 – Paiement

Valider une commande implique pour le client de payer l’intégralité du prix indiqué. En aucun cas une somme versée ne pourra être considérée comme acompte ou arrhes. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système 

MERCANET (Module BNP PARIBAS 3DSECURE), par Paypal, par chèque ou par virement. Si le règlement est effectué par chèque, la commande sera expédiée sous 12 jours ouvrés après débit.Dans les autres cas, votre commande sera traitée immédiatement à réception.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera encaissé par la société RM SERVICES qu’au moment de l’expédition des produits (sauf pour les règlements par chèque ou virement qui seront traités après encaissement).

La société RM Services se réserve le droit de suspendre ou annuler une commande en cas de refus d’autorisation de paiement.

Le système MERCANET propose des dispositifs de protection contre la fraude, une transmission sécurisée des informations bancaires, une sécurité des paiements renforcée grâce au système 3D Secure

Les produits demeurent la propriété de la société RM SERVICES jusqu’à leurs complet règlement. Un fois les produit en votre possession physique, les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés.

 

    • Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-211 du code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à vous justifier de motif ni à payer de pénalité (sauf frais de retour). Pour cela il faudra envoyer un mail à [email protected] ou nous contacter par téléphone au 04 74 19 0076. Toute demande dépassant le délai de 14 jours ouvrables ne pourra être acceptée sauf exception accordée par la société RM Services.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices…).

Tout produit qui aura été abimé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne pourra être remboursé et  pourra engendrer l’échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Dans le cas de l’exercice du droit de rétractation, la société RM Services procédera au remboursement dans les 15 jours suivant la réception du produit à nos locaux, remboursement de la somme versée via le même moyen de paiement utilisé lors de votre commande.

 

    • Article 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.echaf-equipement.com  et dans la limites de nos stocks disponibles. Pour certains produits non stockés à notre dépôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Lors de la passation de commande, il se peut que les indications de disponibilité des produits soient erronées (erreur de stock, stock fournisseurs…). En cas d’indisponibilité de produit suite à la passation de commande, le client sera averti par mail. Vous aurez alors le choix d’annuler la commande ou simplement le produit. En cas d’annulation de la commande, aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

   • Article 8 – Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison saisie lors du processus de commande, et valider sur la confirmation de commande. Les livraisons s’effectuent uniquement en France, hors DOM TOM et Corse.

A réception de la marchandise et en présence du livreur, le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage du colisage, ainsi que l’état même des produits. En cas d’avarie ou détérioration, il est indispensable d’émettre une réserve sur le bordereau en présence du livreur dûment daté et signé. Ensuite, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce, le client devra envoyer une copie de ce bordereau au transporteur et par lettre recommandée avec demande d’avis, dans un délai de 3 jours ouvrables à réception du colis, puis faire une réclamation en envoyant autre copie de ce bordereau, ainsi que le bon de livraison par lettre recommandée avec demande d’avis à la société RM Services dans un délai de 5 jours ouvrables à réception du colis. Si colis s’avère perdu, non livré où non réceptionné merci de nous en faire part dans les plus brefs délais. La société RM Services ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client suite à plusieurs rendez-vous.

www.echaf-equipement.com s’engage à vous livrer la marchandise commandée conformément au délai indiqué sur la confirmation de commande. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai définitif. Nous nous engageons à vous livrer dans un délai de 30 jours à réception de votre commande. RM services ne pourra être ni tenue responsable ni assujetti à des pénalités en cas de retard de livraison par rapport au délai de livraison évoqué sur la confirmation de commande. Si toute fois le délai de livraison viendrait à dépasser les 30 jours, le client pourra annuler sa commande et en demander son remboursement total.

 

   • Article 9 – Garantie et responsabilité

Les produits proposés sur le site www.echaf-equipement.com sont conformes à la législation française, et bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues l’ensemble d’articles 1641 et suivants le code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné, échangé ou remboursé.

RM services décline toute responsabilité en cas de détérioration d’un produit suite à la mauvaise manipulation où utilisation, un emploi non conforme prévu à cet effet mais aussi en cas de l’utilisation du produit dans un autre pays où il y aurait non-respect de la législation en vigueur dans ce pays. Il vous appartient de vérifier les possibilités d’importation et d’utilisation auprès des autorités locales.

Toutes réclamations devront être faites dans un délai de 30 jours par téléphone au 04 74 19 00 76 puis par mail à [email protected] Les produits nous seront retournés dans l’état d’origine de réception avec l’ensemble des éléments (accessoire, emballage, notice…). Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. Le remboursement ne pourra que plafonner au montant encaissé.

Les photographies illustrant les produits ne sont pas forcément contractuelles, et sont données à titre indicatif. Aucun article ne pourra être repris si le seul motif est la non-ressemblance avec la photographie. En cas de vente aux professionnels, RM services décline toute responsabilité en cas de dommages indirects (perte de profit, pénalité de retard sur chantier…). RM services décline aussi toute responsabilité en dommage indirect de type grève total ou partielle des services de livraisons, rupture de stock, produit en fin de vie, cas de force majeur, catastrophe naturelle, …

La responsabilité de la société RM Services ne saurait être engagée pour tous les inconvénients où dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de services, intrusion extérieure, virus informatiques, piratage de données (phishing...).

En cas de multiple absences du destinataire à la livraison, ou non retrait de la marchandise, la société RM Services décline toute responsabilité sur le retour de marchandise et pourra se voir facturer des frais de relivraison.

 

    • Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litiges les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

    • Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.echaf-equipement.com/   sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RM SERVICES. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de la société RM SERVICES.

 

    • Article 12 – Données personnelles

La société RM SERVICES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations t données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligation légales et règlementaires.

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant directement sur le site internet.

 

    • Article 13 – Archivage et preuve

La société RM SERVICES archivera les bon de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’articles 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société RM SERVICES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communication, commandes, paiements, et transactions intervenues entre les parties.

 

    • Article 14 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.